Home >  Term: procuration
procuration

Un document écrit par lequel une personne, en tant que directeur, nomme un autre comme son agent et confère le pouvoir d'effectuer certains spécifié des actes ou des types d'actes pour le compte du mandant.

0 0

Kūrėjas

  • Adelard
  •  (V.I.P) 19205 points
  • 100% positive feedback
© 2025 CSOFT International, Ltd.