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poursuites par les citoyens
Renvoie aux dispositions trouves souvent dans les lois sur l'environnement qui autorisent tout citoyen à intenter un procès à faire appliquer les dispositions d'un droit de l'environnement.
- Kalbos dalis: noun
- Pramonės šaka / sritis: Agriculture
- Category: Agricultural programs & laws
- Company: USDA
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- Rob6835
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