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État de l'accord

Tout état avec lequel l'u. , s. Commission de réglementation nucléaire a conclu une entente efficace en vertu du paragraphe 274 b. de la Loi sur l'énergie atomique de 1954, tel que modifié. En vertu de l'accord, l'État réglemente l'utilisation de sous-produits, de source et de petites quantités de matières nucléaires spéciales dans ledit État.

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