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motifs
Fondement rationnel ou factuel pour prétendre à quelque chose. Afin d'en appeler une affaire, les avocats doivent avoir des motifs d'appel. Ils ne peuvent pas interjeter appel simplement parce qu'ils ne sont pas satisfaits de la décision.
- Kalbos dalis: noun
- Pramonės šaka / sritis: Government
- Category: Government & politics
- Organization: The College Board
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Kūrėjas
- Helaine
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(Quebec, Canada)