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régulière de la Loi
Procédure légale appropriée. La Constitution garantit que chaque citoyen américain protégés contre les actes arbitraires par l'achat de gouvernement oblige le gouvernement à suivre des procédures précises, définies par la Loi, dans des situations comme l'enquête sur des actes criminels et d'arrestation de suspects.
- Kalbos dalis: noun
- Pramonės šaka / sritis: Government
- Category: Government & politics
- Organization: The College Board
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Kūrėjas
- Helaine
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(Quebec, Canada)