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Actualités
Documents remis au tribunal par les avocats d'une affaire. Ces documents contiennent des résumés des questions en l'espèce, les lois pertinentes de l'affaire et les arguments qui appuient la position prise par le procureur au nom de son client.
- Kalbos dalis: noun
- Pramonės šaka / sritis: Government
- Category: Government & politics
- Organization: The College Board
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Kūrėjas
- Charles Bench
- 100% positive feedback
(Montreal, Canada)